Importations en Suisse : ce qui change au 1er novembre 2026 pour les allégements douaniers selon l’emploi
À partir du 1er novembre 2026, la Suisse change la façon dont les importateurs peuvent bénéficier d’allégements douaniers liés à l’emploi des marchandises. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) aligne déjà e-dec sur cette règle, en amont du déploiement plus large du système Passar.
Concrètement, pour certaines positions tarifaires, le droit de douane dépend de l’usage déclaré après importation. L’OFDF cite par exemple des huiles végétales destinées à la cosmétique ou aux peintures, ou du miel mexicain destiné à une transformation industrielle. Pour obtenir le taux réduit, l’entreprise s’engage à respecter cet emploi.
Jusqu’ici, plusieurs engagements d’emploi pouvaient coexister, et la liste publique D-123 recensait les titulaires. Dès le 1er novembre 2026, ces engagements actuels ne seront plus valables et la base D-123 sera désactivée. Il faudra un engagement d’emploi unique par partenaire commercial, valable pour toutes les importations concernées, après approbation de l’OFDF.
Condition préalable : disposer d’un identifiant de partenaire commercial (GP-ID) et demander le rôle « Engagement d’emploi » via l’ePortal (service Connex). L’OFDF a demandé aux entreprises concernées de s’inscrire avant le 31 août 2026. Dans e-dec, la déclaration devra notamment indiquer le genre de taxation « 5 allégement douanier », le code d’allégement du Tares, l’emploi dans la désignation des marchandises, et le GP-ID du titulaire (importateur ou destinataire). Pour certains petits envois de moins de 500 kg de masse nette par numéro tarifaire, un numéro d’engagement 4000-0 peut s’appliquer si le partenaire n’a pas d’engagement propre.
Sans GP-ID et sans nouvel engagement d’emploi, le bénéfice des allégements selon l’usage risque de se perdre dès novembre.
Source : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), nouveautés au 1er novembre 2026.
Pour la CCISTN, cette réforme touche directement les entreprises qui importent en Suisse des matières ou produits dont le taux douanier dépend de la destination finale. Ce n’est pas une annonce abstraite. C’est un changement de procédure qui conditionne le coût réel d’une importation.
Les sociétés actives sur l’axe Suisse-Tunisie, notamment dans l’agroalimentaire, les intrants industriels ou les semi-produits, ont intérêt à vérifier dès maintenant si leurs numéros tarifaires figurent parmi les allégements selon l’emploi dans le Tares. Si oui, la question n’est plus seulement « quel taux ? », mais « qui détient l’engagement ? », importateur ou destinataire, et quel GP-ID doit apparaître dans la déclaration.
Le calendrier est serré. La date butoir d’inscription au rôle « Engagement d’emploi » était fixée au 31 août 2026, et l’entrée en vigueur opérationnelle dans e-dec est au 1er novembre 2026. Attendre la première livraison de novembre expose à des retards, à une taxation pleine, voire à des corrections rétroactives si l’usage déclaré n’est pas respecté en interne.
La Chambre rappelle aussi que ce chantier s’inscrit dans la modernisation douanière suisse (Passar), mais qu’il s’applique déjà dans e-dec. Il ne faut donc pas le confondre avec un basculement technique plus tard. Pour les membres qui importent régulièrement, l’action utile est concrète : contrôler le GP-ID, obtenir ou confirmer le rôle Connex, aligner les modèles de déclaration avec le transitaire, et sécuriser en interne la traçabilité de l’emploi déclaré.
Importer en Suisse reste possible. Bénéficier du taux réduit selon l’usage exige désormais une organisation administrative à jour.
Votre équipe CCISTN
Chambre de Commerce et d’Industrie Suisse-Tunisie
